Enregistrement de marque européenne

Avantages

1

Vérification de la marque

2

Recommendation d’inscription

3

Dépôt de demande

4

Procédure d’inscription

5

Disposition de notification

6

Certificat d’enregistrement de la marque

Obtenez une consultation gratuite!

L’enregistrement d’une marque européenne nécessite la dépôt d’une demande de marque unique à EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour tous les pays de l’UE. Depuis lors, les 27 États membres obtiennent priorité et protéction. Le droit de propriété de la marque a une validité de 10 ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

En demandant l’enregistrement d’une marque, vous bénéficiez d’une vérification préalable de la disponibilité de la marque et d’une recommandation pour l’enregistrement de la marque. Si la marque n’est pas déjà enregistrée ou présente des signes de similitude avec une marque existante, la demande de marque européenne sera déposée.

Le TAS Registration couvre l’ensemble de la procédure d’enregistrement de marque et assure la liaison avec EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) tout au long de la période d’enregistrement de la marque.

La procédure d’enregistrement d’une marque européenne dure entre 4 et 6 mois et sera en contact avec l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne tout au long de cette période.

Accréditations

  • Avocate spécialisée en droit commercial international
  • Avocate spécialisée en droit des affaires
  • Mandataire agréée d’EUIPO
  • Cours Général de Propriété Intellectuelle, WIPO, 2018
  • Conférence internationale sur la Propriété Intellectuelle et le Développement, Genève