Avantages
1
Protection de 20 ans à compter de la date de dépôt
2
Protection dans 38 pays par l’enregistrement d’une seule application
3
Identifier les erreurs et les défauts dans vos documents
4
L'élimination des lacunes dans votre demande
5
Evitant de problèmes juridiques à l'avenir
6
Accorder la possibilité de commercialiser votre invention
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La convention européenne de brevets (European Patent Convention) a mis en place une procédure de brevet européen unique. En outre, l’institution a créé un organisme uniforme de droit substantiel en matière de brevets, conçu pour assurer une protection au moyen d’une procédure plus simple, moins chère et encore plus puissante pour les inventions des États contractants.
Les brevets européens sont délivrés par l’Office Européen des Brevets dans le cadre d’une procédure centralisée et efficace du point de vue des coûts et de l’économie du temps, effectuée en anglais, français ou allemand – ses trois langues officielles.
TAS Registration vous aide à obtenir un brevet européen confère à son titulaire les mêmes droits que ceux qui lui seraient conférés par un brevet national délivré dans cet État.
Pour le dépôt de la Demande de brevet européen sont sollicités les suivants éléments: description, revendications, abrégé et dessins (en anglais), copie certifiée conforme avec priorité et sa traduction, le cas échéant.
Accréditations
- Avocate spécialisée en droit commercial international
- Avocate spécialisée en droit des affaires
- Mandataire agréée d’EUIPO
- Cours Général de Propriété Intellectuelle, WIPO, 2018
- Conférence internationale sur la Propriété Intellectuelle et le Développement, Genève
