La première et la plus importante étape pour protéger votre entreprise est l’enregistrement de votre marque. Mais avant cela, vous devez connaître les conditions requises pour enregistrer une marque.
Une marque européenne peut être constituée de n’importe quel signe, en particulier de mots (y compris de noms de personnes), de dessins ou modèles, de lettres, de chiffres, de couleurs, de formes et d’emballages du produit, voire de sons.
Jusqu’au 1er octobre 2017, il était absolument nécessaire de respecter la condition de représentation graphique pour une demande d’enregistrement de marque. Toutefois, conformément à la modification du Règlement (UE) 2015/2424, du moment que votre marque peut être représentée sous un format accepté, la demande d’enregistrement peut être envoyée sans que représentation graphique soit nécessaire.
Il y a plusieurs options pour enregistrer la marque, en fonction de ce que vous souhaitez protéger (un mot, une figure, une couleur, etc.).
Les marques doivent différencier les produits et les services. Pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit être distinctive et vous ne devez pas décrire ce que vous vendez. Ensuite, vous pouvez voir une liste avec les conditions les plus importantes.
La marque doit être distinctive
Les consommateurs devraient être en mesure de reconnaître votre signe et de le distinguer des autres sociétés du marché, afin que vous puissiez protéger et renforcer l’identité et la valeur de votre marque.
Le caractère distinctif conduit à la réalisation de la fonction la plus importante d’une marque, c’est-à-dire, la capacité de différencier les produits et les services appartenant à un agent économique des autres produits ou services d’autres agents économiques. Une marque n’est pas distinctive lorsqu’elle ne remplit pas cette fonction et l’absence du caractère distinctif peut également découler des motifs de refus absolu.
Si une entreprise souhaite s’identifier avec un seul caractère, il est nécessaire d’ajouter un élément figuratif (logo). Par exemple, la marque européenne enregistrée « f » appartient à Facebook, Inc., 009724774 – F.
En outre, en tant que condition supplémentaire, la marque ne doit pas être composée uniquement de signes ou d’indications couramment utilisés, tels que l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, l’origine géographique, etc.
La marque ne doit pas décrire ce que vous vendez
Votre marque ne doit pas nécessairement créer un monopole sur un signe, décrivant simplement les produits et/ou les services que vous offrez. Ces signes doivent être accessibles à tous : pour vous et vos concurrents.
La marque ne doit pas être constituée exclusivement de la forme du produit
Si la forme du produit est imposée par sa nature ou s’il est nécessaire d’obtenir un résultat technique qui confère une valeur substantielle au produit, il ne peut pas représenter la seule protection d’une marque. Par exemple, la brique LEGO a été annulée dans l’affaire C-48/09.
La marque ne doit pas induire en erreur sur l’origine, la qualité et la nature des produits
Tout d’abord, la marque ne doit pas contenir d’éléments pouvant faire référence à un autre type de produit, induisant le consommateur en erreur. Par exemple, on ne peut pas enregistrer la marque « poisson » pour les produits à base de poulet, car le consommateur pourrait être induit en erreur, pensant qu’il achètera de la viande de poisson plutôt que de la viande de poulet.
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou contenir des éléments de haute valeur symbolique ou des symboles religieux
Ce motif de refus absolu fait référence au fait que la formation d’une marque ne doit pas inclure d’insultes, de mots ou d’images obscènes, d’incitations ou d’indications susceptibles perturbant ou affectant l’ordre public ou les bonnes mœurs.
De même, les symboles religieux (croix, icônes, images de personnalités religieuses, etc.) ou des éléments de grande valeur symbolique ne doivent pas être inclus dans la marque.
Les éléments nécessitant une autorisation spéciale
Les reproductions d’emblèmes, de drapeaux et de couleurs, d’insignes, de signes héraldiques, etc. ne peuvent pas être utilisées sans le consentement de l’autorité compétente ou du titulaire du droit.
Pour ne pas avoir de doutes sur les motifs de refus absolu, nous vous recommandons de nous contacter pour vous offrir des conseils professionnels.
