La société à responsabilité limitée (SRL) est le type de personne morale la plus utilisée en Roumanie. Vous pouvez enregistrer votre entreprise si vous remplissez les conditions suivantes :
Une fois que vous avez décidé de créer une entreprise en Roumanie, la première étape consiste à vérifier la disponibilité de votre nom de l’entreprise et le réserver.
Ensuite, pour la création de la société, on a besoin d’un ensemble de documents. Les SRL sont enregistrées auprès du Registre du Commerce, qui exige une série de documents des actionnaires et des administrateurs, tels que: l’acte constitutif (il doit contenir certaines informations), les déclarations et les spécimens de signature. Si les futurs associés sont des sociétés étrangères, le Registre du Commerce de Roumanie demandera également leurs documents d’enregistrement dans le but de certifier leur existence.
Si vous n’avez pas le temps pour venir en Roumanie, vous pouvez enregistrer votre entreprise en ligne, en utilisant un pouvoir authentique.
De plus, vous devez ouvrir un compte bancaire pour la souscription du capital social minimum (environ 70 euros). Cet aspect peut également être réalisé sans que vous soyez présent.
D’ailleurs, vous devez fournir l’adresse légale de votre entreprise, au moins uniquement à des fins d’enregistrement (bureau virtuel, fourni par TAS Registration pendant 6 ou 12 mois).
Une fois que vous avez suivi ces étapes et que vous avez les documents d’enregistrement, y compris le certificat d’enregistrement, votre entreprise est considérée légale et opérationnelle.
Il y a certaines conditions particulières s’appliquant aux citoyens étrangers qui ne sont pas enregistrés auprès les autorités fiscales roumaines. La loi exige une déclaration sous serment indiquant que la personne n’est pas enregistrée en Roumanie, mais elle remplit toutes les conditions nécessaires pour être associé ou administrateur. Ces conditions particulières sont liées aux casiers judiciaires et à l’existence de dettes fiscales vis-à-vis du budget de l’État.
N’oubliez pas qu’une personne physique ou une autre société peut être l’associé unique dans une seule société à responsabilité limitée. Bien entendu, elle peut être l’associé de plusieurs sociétés à responsabilité limitée qui ont des participations sociales d’autres associés. Enfin, une société à responsabilité limitée à associéé unique ne peut pas être associé unique d’une autre société à responsabilité limitée.
Le principal avantage de la constitution d’une SRL est que les associés ne répondent en cas d’insolvabilité que dans les limites des actifs et du capital social de l’entreprise. Le nombre d’associés est limité à 50, ce qui est plus que nécessaire, car la plupart des sociétés à responsabilité limitée ne comptent pas plus de 5 associés.
En outre, la polyvalence de cette forme juridique implique un régime fiscal très rentable, car la plupart des SRL bénéficient d’un impôt sur le revenu de 3%.
Contactez-nous si vous êtes prêt à faire les premiers pas pour démarrer une entreprise en Roumanie.
