{"id":1291,"date":"2019-08-13T08:02:04","date_gmt":"2019-08-13T07:02:04","guid":{"rendered":"https:\/\/tasregistration.com\/?p=1291"},"modified":"2026-02-19T10:43:58","modified_gmt":"2026-02-19T10:43:58","slug":"quelles-actions-peuvent-etre-entreprises-contre-la-contrefacon-de-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tasregistration.com\/fr\/2019\/08\/13\/quelles-actions-peuvent-etre-entreprises-contre-la-contrefacon-de-marque\/","title":{"rendered":"Quelles actions peuvent \u00eatre entreprises contre la contrefa\u00e7on de marque?"},"content":{"rendered":"

Tout d’abord, nous devons dire que la marque incite les entreprises \u00e0 investir dans leur marque, en emp\u00eachant les utilisateurs d’utiliser la marque<\/strong>. Les causes concernant la contrefa\u00e7on des marques sont intent\u00e9es lorsqu’une personne ou une entreprise non autoris\u00e9e utilise la marque d’une autre entreprise de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er de la confusion et \u00e0 induire les consommateurs en erreur<\/strong>.<\/p>\n

Toute entreprise qui l’utilise intentionnellement ou accidentellement, peut \u00eatre poursuivie en justice pour l’utilisation des logos, des expressions ou des mots qui ressemblent \u00e0 des marques enregistr\u00e9es d’une autre entreprise.<\/p>\n

La contrefa\u00e7on de marque signifie l’utilisation d’une marque qui cr\u00e9e de la confusion en tant que source de produits ou de services<\/strong>. La protection de la marque donne \u00e0 l’entreprise le droit d’emp\u00eacher les utilisateurs d’utiliser la m\u00eame marque, mais uniquement lorsque la pr\u00e9tendue violation de la marque est source de confusion quant \u00e0 la source des produits\/services.<\/p>\n

Pour obtenir des pr\u00e9judices caus\u00e9es par infraction, le titulaire de la marque doit utiliser des donn\u00e9es, des experts et effectuer des recherches<\/strong> qui d\u00e9montrent l’existence d’une confusion menant \u00e0 une perte de revenus ou \u00e0 une affectation de la marque.<\/p>\n

\u00c9viter les violations des droits de marque n\u00e9cessite une compr\u00e9hension de base de la loi des marques commerciales, une bonne recherche et un jugement solide. Avant de d\u00e9marrer une nouvelle entreprise, consacrez du temps et effectuez des recherches minimales pour vous assurer de ne pas vous rapprocher d’une marque commerciale d\u00e9j\u00e0 existante<\/strong>.<\/p>\n

Les causes concernant la violation des marques commerciales peuvent nuire \u00e0 la r\u00e9putation, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une petite ou d\u2019une grande entreprise. Par cons\u00e9quent, il peut \u00eatre crucial de pr\u00e9senter des arguments solides devant les tribunaux. Vous trouverez ci-dessous certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour gagner un proc\u00e8s en cas de contrefa\u00e7on de la marque commerciale.<\/p>\n

En tant que plaignant, vous devez v\u00e9rifier la marque<\/strong> avant toute autre chose. En effet, vous devrez fournir une preuve de la date \u00e0 laquelle la marque a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (si elle a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e sur le march\u00e9 avant l’infraction all\u00e9gu\u00e9e) et que la marque commerciale n’a pas expir\u00e9. Si vous avez c\u00e9d\u00e9 les droits \u00e0 des tiers (d\u00e9sinvestissements), veillez \u00e9galement \u00e0 les prendre en compte. Tant que votre enregistrement de marque est valide et ant\u00e9rieur, vous gagnerez presque toujours.<\/p>\n

Si la violation a port\u00e9 gravement atteinte \u00e0 votre entreprise et \u00e0 votre r\u00e9putation, vous devez investir le temps et les ressources n\u00e9cessaires pour le d\u00e9marrage d\u2019un litige. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 peut vous aider avec le traitement de la demande pour cesser l’utilisation ill\u00e9gale de votre marque ou vous pouvez simplement demander un certain montant pour la compensation des pr\u00e9judices.<\/p>\n

Que dois-je faire si quelqu’un viole la marque?<\/h4>\n

Il y a deux situations imaginables:<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Vous avez d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019enregistrement de la marque qui semble entrer en conflit dans le Registre des marques commerciales<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Si une autre partie a sollicit\u00e9 l\u2019enregistrement d\u2019une marque commerciale qui entre en conflit ou il est possible d\u2019enfreindre vos droits, vous pouvez informer l’autre partie avec une demande de suppression de certaines classes ou de certains produits qui sont en conflit avec votre marque ou m\u00eame d’abandonner en totalit\u00e9 si elle se superpose \u00e0 votre marque.<\/p>\n

    S\u2019il ne se conforme pas, vous pouvez d\u00e9poser une opposition<\/strong>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous devez d\u00e9poser une opposition dans le registre des marques dans les deux mois \u00e0 compter de la date de publication de la marque en conflit.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure d’opposition est un moyen simple et relativement peu co\u00fbteux de s’opposer – sur la base de vos propres droits de marque – \u00e0 l’enregistrement d’une marque similaire pour les m\u00eames produits ou services. Cela vous permet de r\u00e9soudre votre litige en mati\u00e8re de marque commerciale sans recourir \u00e0 aucune autre action en justice et il est conseill\u00e9 d\u2019utiliser les services d’un conseiller en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a><\/strong>.<\/p>\n

    Si le d\u00e9lai d’opposition de deux mois est \u00e9coul\u00e9, vous pouvez continuer \u00e0 agir contre la marque en litige en engageant une proc\u00e9dure d’annulation<\/strong>. L\u2019office de prise en charge peut se prononcer sur la validit\u00e9 de l\u2019enregistrement de la marque dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019annulation, ce qui pourra entra\u00eener la radiation de la marque commerciale.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Vous pouvez faire appel au tribunal<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Non seulement le tribunal statue sur la validit\u00e9 de la marque, mais il peut aussi interdire l\u2019utilisation de la marque contrefaite<\/strong>, \u00e9ventuellement avec confiscation de la marchandise, indemnisation ou m\u00eame renonciation au profit r\u00e9alis\u00e9 (en cas de violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e).<\/p>\n

      Si vous d\u00e9couvrez une marque qui est en conflit sur Internet ou ailleurs et qui ne figure pas dans le Registre des marques commerciales, vous avez deux option : vous pouvez \u00e9crire \u00e0 la partie adverse et lui demander de cesser l\u2019utilisation<\/strong> du logo en conflit ou de pr\u00e9senter votre enregistrement de la marque devant le tribunal<\/strong>.<\/p>\n

      Si vous d\u00e9couvrez une violation d\u2019une marque commerciale, la meilleure modalit\u00e9 pour agir est de solliciter le conseil<\/a><\/strong> d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 ou les services d’un conseiller en propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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